Convention Collective Des Prothesistes

Convention Collective Des Prothesistes-14
En application de l’accord du 30 novembre 2018, ci-dessous la grille des minimas au 1er janvier 2019 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993 – Brochure JO N° 3254).Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée.Opérateur de compétences des entreprises de proximité, ce nouvel OPCO reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des OPCA ACTALIANS, AGEFOS PME, FAFSEA, OPCALIA et OPCALIM.

De plus, l’utilisation des machines outils pour fabriquer des couronnes dans les cabinets par les assistantes dentaires pose deux interrogations : la qualification professionnelle des opérateurs qui ne sont pas des prothésistes dentaires et l’objectif de rentabilité du matériel, pour des professionnels de santé qui ne sont pas censés tirer profit de leur prescription.

L’Assurance maladie propose des paniers de soins en imposant des caractéristiques techniques de prothèses dentaires inconnues des prothésistes dentaires eux-mêmes !

On entend par « cadre » : le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

On entend par « non cadre » : le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.

Champ d'application de la CCN Votre convention collective prévoit (Accord du 4 janvier 2005, étendu par arrêté du 3 août 2005 - JO du 12 août 2005, applicable à compter du 1er octobre 2005) la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres.

A défaut, contactez, le service des ressources humaines, de la paye ou de la comptabilité de votre entreprise.

Pour acheter la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993 – Brochure JO N° 3254) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire : La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises.

Le salaire de référence est égal à la somme des salaires bruts tranches A et B (seule la tranche B pour le congé légal de Maternité) ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, le décès ou la suspension du contrat de travail du fait d’un congé non rémunéré, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il se décompose comme suit : Lorsque la période de référence n’est pas complète notamment en raison de la date d’effet de la garantie, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le participant aurait perçus s’il avait travaillé sur une période de 12 mois.

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